Comment obtenir mon dossier médical?

Accès à votre dossier médical

 

Le dossier médical est la propriété de l’établissement mais vous pouvez accéder aux données contenues dans votre dossier conformément aux dispositions prévues dans le code de la santé publique.

 

Les modalités d’accès au dossier médical sont régies par les articles L.1111-7 et L.1112-1 du Code de la Santé Publique, les arrêtés des 5 mars 2004 et 3 janvier 2007.

 

Pour disposer d’informations sur votre état de santé, nous vous conseillons dans un premier temps de prendre contact avec le médecin qui vous a suivi pendant votre hospitalisation.  A la fin de votre séjour, le médecin vous remettra les documents nécessaires à votre suivi médical.

Par ailleurs, sachez que vous pouvez retrouver les comptes rendus de vos prises en charge sur votre espace numérique de santé (https://www.monespacesante.fr).

 

Si ces informations ne vous suffisent pas ou que vous avez besoin de consulter votre dossier médical, vous pouvez en faire la demande auprès de la Direction du Pôle Santé Sarthe et Loir en utilisant le formulaire de demande de dossier médical téléchargeable ci-dessous ou disponible aux accueils de l’établissement.

 

Votre demande devra :

-          préciser les pièces que vous souhaitez récupérer, les dates concernées ainsi que les modalités de communication de dossier souhaitées (consultation, reproduction, envoi à domicile ou retrait sur rendez-vous)

-          être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité et le cas échant d’un justificatif de représentation (patient mineur ou patient majeur protégé).

 

 

Comment accéder au dossier médical d’un patient décédé ?

 

Sauf volonté  contraire exprimée par le patient avant son décès, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient livrées à ses ayants droit. Ce droit d’accès est limité aux informations nécessaires :

-          à l'établissement de la cause du décès,

-          à la défense de la mémoire du défunt

-          ou pour faire valoir leurs droits.

 

Vous devez faire une demande par écrit à la Direction en utilisant le formulaire de demande de dossier médical téléchargeable ci-dessous ou disponible aux accueils de l’établissement. Votre demande devra préciser le motif invoqué (qui doit s’inscrire dans l’une des 3 catégories précitées) et les modalités de communication souhaitées.

Une copie de pièce d'identité et un justificatif d’ayant droit (livret de famille, acte de mariage, jugement...) devront impérativement être fournis.

 

 

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le Département de l’Information Médicale :

Par téléphone au 02.44.71.31.32 ou par courriel à dossiermedical@pole-pssl.fr .

 

 

Bon à savoir : 

Afin de garantir la confidentialité des informations, la copie du dossier médical vous sera :

-          soit remise en mains propres (sur rendez-vous)

-          soit envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.

 

La consultation du dossier médical sur place est gratuite et se fait uniquement sur rendez-vous. Pour toute demande de reproduction, des frais vous seront facturés (0.20€ la photocopie + coût du recommandé avec accusé de réception en cas d’envoi à domicile). Les frais de reproduction ne sont pas facturés lors de la première demande.

 

Conservation du dossier médical

 

Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe au Pôle Santé Sarthe et Loir.

Pour les enfants de moins de 8 ans, la durée d’archivage est portée au vingt-huitième anniversaire du patient.

Le délai est de 10 ans pour les personnes décédées (à compter de la date de décès).

À la suite du délai légal de conservation, votre dossier est détruit avec l’autorisation du directeur des Archives Départementales de la Sarthe.

 

 

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