« Les droits reconnus aux usagers s'accompagnent des responsabilités de nature à garantir la pérennité du système de santé et des principes sur lesquels il repose ». Article L.1111-1 du Code de la santé publique

 

Le Pôle Santé Sarthe et Loir garantit un égal accès aux soins

L’établissement garantit à tous l’égal accès aux soins qu’il dispense en accueillant toutes les personnes de jour, de nuit et en urgence. Aucune personne ne peut faire l’objet de discrimination de quelque nature que ce soit dans l’accès à la prévention ou aux soins.

Information du patient

 « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ». Article L.1111-2 du Code de la santé publique

Cette information porte sur :

-       les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés (leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences) ;

-       les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des actes de soins ;

-       l’ensemble des alternatives thérapeutiques envisageables ;

-       les conséquences prévisibles en cas de refus de soins.

 

Elle est également informée de la possibilité de recevoir, les soins sous forme ambulatoire ou à domicile.

Toutes les informations relatives à votre état de santé vous seront communiquées par l’équipe médicale et soignante, chacun dans son domaine de compétences, dans des termes simples.

Ce devoir d’information du médecin a pour but de vous fournir un maximum d’éléments vous permettant de prendre librement, avec lui, les décisions concernant votre santé.

La volonté d'une personne d'être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic doit être respectée.

Consentement du patient

 « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ». Article L.1111-4 alinéa 4 du Code de la santé publique

 

Votre consentement sera requis à toutes les étapes de votre prise en charge.

En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

 

Exceptionnellement l’obligation de consentement peut être levée dans les situations suivantes:

• Les actes médicaux imposés par la loi ;
• L’impossibilité (inconscience)
• L’urgence

Le consentement des enfants mineurs et des majeurs protégés 

"Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision". Article L1111-4 du Code de la Santé publique

 

Le mineur : l’autorisation de soins.

 

Il appartient aux titulaires de l’autorité parentale (père, mère ou tuteur légal) jusqu’à la majorité de l’enfant de consentir aux soins. Ainsi, un consentement exprès et écrit pour les soins et interventions chirurgicales sur un enfant mineur est recueilli systématiquement par les équipes de soins. On parle ici d’autorisation de soins.

Toutefois, le consentement du patient mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à sa décision.

Exception : le médecin ou la sage-femme peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l'action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure, dans le cas où cette dernière s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé.

Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

 

Le majeur protégé : la recherche du consentement

Dans toutes les situations, le majeur protégé doit consentir à l'acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie. Dès lors que le patient est lucide, son consentement doit être sollicité en plus de celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille.

 

En cas d’urgence vitale, les interventions chirurgicales sont autorisées par la loi, notamment quand les titulaire de l’autorité légale ne peuvent être joints ou quand l’état de santé ou l’intégrité corporelle du mineur apparaissent menacés.

 

En cas de refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité légale qui risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin est en droit de délivrer les soins indispensables. Une information auprès du Procureur de la République est réalisée.