Informations obligatoires
Délégations de signatures
Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs membres du corps de direction des hôpitaux ou à un ou plusieurs professionnels appartenant aux catégories A ou B, ou à un ou plusieurs pharmaciens des hôpitaux.